Mot clé "fractionnement de dettes" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

03/10 Attention conducteurs ! L'ATU propose dès aujourd'hui le fractionnement des amendes

Cet avantage ne sera pas applicable en cas d'infractions dues à l'informalité, telles que la prestation de services sans autorisation ou avec des véhicules non autorisés.